Depuis plus d’un an, les acteurs de la sécurité civile et en particulier les sapeurs-pompiers sont en première ligne pour affronter l’épidémie de covid-19. Les sollicitations opérationnelles se multiplient sur le terrain mais l’engagement volontaire ne cesse de diminuer.

Dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement (plan d’action 2019-2021 du ministère de l’Intérieur pour les sapeurs-pompiers) et la majorité (rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers) depuis 2017, ce texte, déposé à l’initiative de Fabien Matras, fait consensus : il rassemble 500 députés cosignataires et a pour but de valoriser concrètement l’action de ces acteurs.

 

La proposition de loi porte des mesures significatives

 

  • Elle consolide notre modèle de sécurité civile :

– En introduisant la notion de secours et soins d’urgence pour clarifier les missions des services d’incendie et de secours.
– En définissant et en organisant la carence ambulancière afin d’obtenir une meilleure répartition des flux et de la charge des interventions d’urgence.

  • Elle modernise nos services d’incendie et de secours :

En tendant vers la parité dans les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et en y instaurant des référents mixité et sécurité.

  • Elle maintient notre capacité d’intervention en confortant l’engagement :

– En expérimentant un numéro unique d’urgence, avec des hypothèses de réunion des plateformes d’appel d’urgence, afin de renforcer la synergie entre les professionnels de santé et la sécurité civile.
– En instaurant une réserve de sécurité civile dans chaque département en soutien aux interventions lors des crises majeures.
– En renforçant la prise en charge de la protection sociale des volontaires pour l’étendre au même niveau que celle des professionnels.

  • Elle protège les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir :

– En étendant la constitution de partie civile des services d’incendie et de secours (SIS) et la possibilité d’indemnisation à tous les cas d’incendies volontaires.

-En durcissant les peines encourues pour l’outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission, au même titre que l’outrage à l’encontre des policiers ou gendarmes.

 

Il n’est pas question de supprimer la régulation médicale

 

  • L’une des dispositions du texte vise à généraliser les plateformes communes de régulation des appels d’urgence au sein desquelles auront notamment leur place les médecins régulateurs, les assistants de régulation médicale, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers.

=> Il n’est pas question de supprimer la régulation médicale. Tous les acteurs de l’urgence seront autour de la table pour répondre à la demande de nos concitoyens. Il existe déjà une vingtaine de plateformes de ce type en France.

  • Cette disposition prévoit dans le cadre de ces plateformes communes, trois expérimentations visant à réunir sur ces plateformes, d’une part, les acteurs du 15, du 18 et du 17, et d’autre part, les acteurs du 15 et du 18 et enfin, les acteurs du 15 et de la permanence des soins.

=> Ces expérimentations dureront trois ans au sein d’une zone de défense. Elles permettront de nourrir une réflexion autour de la simplification des numéros d’urgence car, aujourd’hui, en France, il existe 13 numéros d’urgence. La question du numéro unique se posera à l’issue de cette expérimentation seulement.