L’essentiel de mes travaux parlementaires de mars 2019 à l’Assemblée nationale : 

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

A l’occasion des débats sur le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, je suis intervenue lors de la discussion générale dans l’hémicycle pour défendre la fin du numérus clausus comme un des moyens de mettre fin aux déserts médicaux.

VIDEO séance publique vidéo du 18 mars
http://videos.assemblee-nationale.fr/147c9ec2-63a5-4081-8259-1b892979c2f8

S’attaquer aux inégalités d’accès aux soins, favoriser la coopération médicale, améliorer l’organisation de notre système de santé : tels sont les objectifs de la stratégie « ma santé 2022 » mise en place par le Gouvernement. Afin d’atteindre ces objectifs, le projet de loi que nous examinons propose des mesures innovantes.

La fin du numerus clausus dès 2020 et celle du redoublement de la première année de médecine, prévues à l’article 1er, sont des propositions majeures pour arrêter le « gâchis humain » dont parlait la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn. Ces mots reflètent bien la réalité. Parmi tous les étudiants en médecine, souvent brillants, seuls 23 %, en moyenne sont autorisés à poursuivre leur cursus à l’issue de la première année commune aux études de santé – PACES. Tous les avis convergent pour dénoncer un système nuisant au bien-être des étudiants.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a émis un avis favorable sur la réforme. La nouvelle organisation des études proposée par cet article permettra de favoriser des enseignements communs et de diversifier les voies d’accès aux études de médecine. Ainsi, les profils seront plus diversifiés, des passerelles seront créées, les parcours « sciences humaines et sociales » ou « sciences technologies santé » donneront la possibilité d’une orientation vers la médecine. C’est une sélection intelligente, une orientation fondée sur l’humain.

Le nombre d’admis en deuxième et troisième années, fixé par les universités sur avis conforme de l’agence régionale de santé, comme une offre de formation au plus près des territoires, répondra progressivement au besoin des zones sous-denses.

Cette réforme de la première année de médecine est très attendue pour lutter contre la désertification médicale. Si ses bénéfices ne seront perceptibles que d’ici à une dizaine d’années, notre majorité agit aussi sur le court terme avec le déploiement de médecins salariés, la création de maisons de santé et de postes d’auxiliaires de santé et une meilleure coordination des soins. Ces deux échelles temporelles sont complémentaires.

En commission le 11 mars à l’occasion de l’examen pour avis du projet de loi sur le système de santé : 

  • Comment se prémunir du risque de favoritisme en garantissant le traitement objectif des affectations ?
  • Quelles seront les modalités d’accompagnement de ceux qui souhaitent se réorienter ?

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7358138_5c86844b17e12.commission-des-affaires-culturelles–organisation-et-transformation-du-systeme-de-sante-11-mars-2019?timecode=4076560

 

AMENDEMENT PROPOSE 

  • Rapport du Gouvernement sur l’efficacité des aides à l’installation

Les dispositifs actuellement en vigueur incitant les jeunes médecins à s’installer dans les territoires ruraux sont nombreux. En 2017, la Cour des comptes a ainsi jugé que « ces initiatives dispersées ont conduit, depuis le début des années 2010, à une forme de fuite en avant, sans évaluation ni de l’efficacité globale, ni du rapport coût/avantage qui en résulte » et que « ces dispositifs timides et partiels de régulation à l’installation, qui jouent quasi exclusivement sur des incitations financières, ne sont manifestement pas à la hauteur des enjeux ».
Le présent amendement prend en compte cet avis. Le rapport sollicité permettrait d’évaluer la lisibilité, la cohérence et l’efficience de ces aides à l’installation.

AMENDEMENT retoqué, le ministère ayant déjà missionné  un rapport sur le sujet. 

 

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

29 avril : Examen de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Les objectifs du texte de loi sont : 

  • Créer un partenariat ambitieux entre les pouvoirs publics et la filière musicale
  • Rassembler les artistes et les acteurs de la filière (DRAC, collectivités territoriales, organismes de gestion collective)
  • Garantir la diversité culturelle
  • Accompagner le développement de la production de la musique live en anticipant les évolutions technologiques
  • Répondre à la révolution numérique et à l’essor du streaming

J’ai soutenu l’amendement proposé par M. Jean-François Casarini précisant que la diversité de la musique est « économique, culturelle et artistique ».

Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés

L’Assemblée nationale a créé le mercredi 6 mars 2019 une Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, conformément au chapitre IV de son Réglement.

La commission d’enquête pour l’inclusion des élèves handicapés que je préside auditionnait le 19 mars, les associations des représentants d’associations de personnes handicapées, de parents et les établissements médico-sociaux qui les accompagnent.

Dans le cadre de la commission d’enquête relative à la loi de 2005, je continue à présider les auditions qui se tiennent chaque mardi. Les échanges ainsi que les débats sont constructifs et révèlent à la fois les progrès des dernières années mais également le chemin qui reste à parcourir pour permettre à chaque enfant d’accéder à une scolarité adaptée.  

Les auditions vont continuer à se poursuivre courant mai. Je serai vigilante à ce que les échanges restent autant qualitatifs que jusqu’à présent afin de pouvoir réaliser un état des lieux objectif suivi de propositions concrètes.
Le gouvernement a lancé un programme dès le début du quinquennat visant à rendre l’école pleinement inclusive d’ici 2022. Je souhaite que cette commission permette au gouvernement de prendre les mesures les plus adaptées pour rendre l’école accessible à tous.

L’ensemble des travaux et auditions de cette commission sont consultables sur http://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-d-enquete/commission-d-enquete-sur-l-inclusion-des-eleves-handicapes-dans-l-ecole-et-l-universite-de-la-republique-quatorze-ans-apres-la-loi-du-11-fevrier-2005

Audition de Madame la Ministre des Sports

Le 20 mars : Audition de Mme Roxana Maracineanu, Ministre des Sports

Ma proposition consiste à universaliser un pass sportif pour prévenir les addictions et pressions chez les adolescents, mais aussi harmoniser et mieux financer les clubs sportifs.

 

Voir ou revoir la vidéo sur http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7419342_5c9256f88ab04.commission-des-affaires-culturelles–mme-roxana-maracineanu-ministre-des-sports–20-mars-2019?timecode=7344553

Audition de Madame la présidente du Comité paralympique et sportif français (CPSF)

A l’occasion de l’audition du 3 avril j’ai souhaité interroger madame Marie-Amélie Le Fur, Présidente du Comité paralympique et sportif français sur les sujets concernant le sport adapté de haut niveau (handicap mental et cognitif).

1)     Dans le cadre de l’école inclusive, l’accompagnement spécifique et qualitatif  dont bénéficie les enfants scolarisés dans le médico-social sera-t-il toujours maintenu ?

2)     Les critères (QI plus nécessité que le handicap ait été reconnu avant l‘âge de 18 ans) semblent-ils toujours pertinents ?

3)     Est-il question de permettre plus de disciplines sportives aux jeux paralympiques ?

Groupe de travail ENJEUX de la ruralité

Le 6 mars échanges autour des Enjeux de la Ruralité avec le docteur Isaac Gbadamassi.

Le projet PAIS a pour objectif de lutter contre désertification médicale en organisant mieux les services de soins afin d’avoir toujours au sein d’un pôle, un médecin disponible pour la prise en charge des soins non programmés.

  • Jacqueline DUBOIS députée
  • Jacqueline DUBOIS

 

 

 

 

J’ai eu l’occasion d’aborder à nouveau le sujet le 22 mars, avec le président de la communauté de communes Vallée de l’Homme, Philippe LAGARDE aux Eyzies, les maires de MANAURIE et du BUGUE pour évoquer la réponse à la question des déserts médicaux : comment concrètement faciliter l’accès des médecins stagiaires aux zones rurales à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine ?
Je leur ai présenté l’expérience de l’association PAÏS du Loir et Cher qui mène une expérimentation intéressante en terme d’organisation d’un réseau de médecins qui permet de mieux répondre aux souhaits des praticiens, répondre aux besoins des populations, désengorger les urgences hospitalières. 

  • Jacqueline DUBOIS députée
  • Jacqueline DUBOIS

Groupe de travail "Education et Economie"

Rencontre avec l’association Article 1 qui lutte contre l’inégalité des chances en proposant aux jeunes un accompagnement pré et post-bac pour une meilleure orientation et insertion professionnelle.

Pour une meilleure cohésion entre les territoires et les générations, apprendre des autres et apprendre autrement, diffuser l’esprit d’entreprendre et innover ensemble.

 

Groupe d'amitié France Chine

2 avril : Rencontre avec des responsables du Ministère des affaires étrangères et de la Direction générale du Trésor sur l’initiative chinoise dite des « nouvelles routes de la soie ».

11 avril : Rencontre Mme Teresa Cheng, ministre de la justice de la région administrative spéciale de Hong Kong.

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Groupe élevage pastoral

J’ai adhéré au groupe Elevage pastoral pour les expériences partagées d’agropastotalisme et parce  le loup arrive en Dordogne, ce groupe me permet de  m’enrichir des problématiques déjà connues en Corse, dans les Alpes, ou les Pyrénées.

L’idée est aussi de valoriser l’activité autour de l’agropastoralisme et comprendre les actions de prévention des prédateurs que sont le loup et l’ours.

Les échanges au sein de ce groupe devraient me permettre de répondre à une inquiétude exprimée suite au déjeuner avec Pierre-Henri Chanquoi à Terrasson, président des Jeunes Agriculteurs de Dordogne.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/dordogne/perigord/plan-loup-active-y-t-il-loups-dordogne-1618887.html

 

Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule

Madame Jacqueline Dubois attire l’attention de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé sur l’impossibilité pour les revenus les plus modestes de changer de véhicules en bénéficiant de la prime à la conversion.

Afin de favoriser le passage aux véhicules propres, le Gouvernement a mis en place le dispositif de prime à la conversion. Son montant peut s’élever jusqu’à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion et jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.

Les témoignages recueillis en circonscription révèlent que cette aide est conditionnée par les capacités financières initiales des intéressés. Sans les apports personnels pour faire l’avance auprès des concessionnaires automobiles, la seule solution est de se tourner vers un concessionnaire agréé, autorisé à faire l’avance à leurs clients. Or, il semblerait que certains de ces concessionnaires refusent d’octroyer cette avance pour l’achat d’un véhicule bon marché (autour de 4500 euros maximum). Pour les personnes vivant avec le RSA, débourser de telles sommes n’est tout simplement pas pensable.

Pour obtenir une avance pécuniaire de la part des services sociaux, le RSA conditionne ses prêts à la condition que les personnes inscrites n’aient pas connu de périodes de travail d’intérim entrecoupées avec le RSA. Dans ce cas-là, il n’est pas possible de recevoir une quelconque aide. Quant à la solution bancaire, l’obtention d’un prêt avec 430 euros de revenu par mois paraît compromise, d’autant que l’obligation de remboursement immédiat est souvent rédhibitoire.

Le parcours pour l’obtention de l’avance de la prime à la conversion est kafkaïen. Entre le refus des concessionnaires agréés de faire l’avance pour des véhicules peu chers et le refus des services sociaux pour délivrer des prêts aux personnes qui ont alterné entre des périodes d’intérim et de RSA, Madame la députée lui demande comment elle compte faciliter et sécuriser, pour les plus fragiles, l’accession au dit dispositif. Sans cette avance, la crainte de voir son véhicule ancien tomber en panne et de ne plus pouvoir aller au travail entretiendra la spirale de la pauvreté.  

Pour voir ou revoir ma question en vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7446143_5c99e12c91800.1ere-seance–questions-orales-sans-debat-26-mars-2019?timecode=2753780

Sur ces questions, je reste en contact direct avec madame Christèle DUBOS  SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DE LA MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ, pour réfléchir à des solutions en lien avec le Ministère de la transition écologique et solidaire.

Start'up MA FRANCE

Rencontre de Florence Poulet, originaire de Domme et créatrice de la star up Ma France, première plateforme proposant un service unique, simplifié, sécurisé de vente en ligne en Chine aux petites et moyennes entreprises, leur permettant de promouvoir sans frais l’excellence française. Un grand merci à la députée des Français de l’étranger Anne Genetet pour cette rencontre.

 

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