Le gouvernement tout comme la majorité parlementaire sont à l’œuvre sur la question de la scolarisation des élèves en situation de handicap et n’ont pas attendu cette proposition de loi pour se mettre au travail ! Pleinement investis sur la transformation de l’école, nous visons le cap fixé par le Président : rendre l’école pleinement inclusive !

Le chantier pour une école inclusive est donc en cours. Il porte une réelle ambition et ne peut se réduire au recrutement des AESH !

Sans minimiser l’importance et le rôle crucial des AESH dans l’accompagnement et le suivi des enfants handicapés nous affirmons que la question de l’école inclusive est beaucoup plus large et complexe. Elle nécessite une approche globale en phase avec les recommandations du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées qui s’engage à ne pas limiter le débat au seul statut des accompagnants.

La proposition de loi des Républicains ignore délibérément tout ce qui est en train de se mettre en place, elle n’aurait pas permis de résoudre  les difficultés du terrain. Je souhaite que les lois précédentes soient enfin appliquées. Si j’avais pensé que cette proposition de loi était juste, je l’aurai bien évidemment soutenue. C’est la réflexion menée avec tous les partenaires qui va permettre une évolution importante, par des actions qui ne relèvent pas de la loi mais de la mise en oeuvre des lois précédentes.

Discussion générale

M le président,
Mr le ministre,
Mme la ministre,
Mr le président de la commission des affaires culturelles,
Mr le rapporteur,
Chers collègues,

Le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui concerne la qualité de scolarisation et de vie des enfants et adolescents en situation de handicap. En cela il est extrêmement délicat. Il concerne également ceux qui les entourent au quotidien, leurs parents, leurs professeurs, leurs accompagnants tous attachés à la réussite d’une école inclusive.

En tant qu’enseignante je me suis impliquée personnellement. D’abord en accueillant dans ma classe dès 1994 de jeunes enfants sourd et porteur de polyhandicap. Après la loi 2005, alors que j’étais directrice d’école j’ai pris conscience de la difficulté pour des enseignants non formés d’ouvrir leurs classes à tous les enfants.  J’ai fait le choix en tant que maitre formateur de m’orienter vers une spécialisation pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap mental et exercé en établissement médico-social. Puis coordonnatrice d’unité d’enseignement j’ai participé à la scolarisation en milieu ordinaire, à l’établissement de convention de partenariat entre l’établissement médico-social et les établissements scolaires. J’ai ainsi rencontré de nombreuses familles concernées et je sais qu’elles attendent beaucoup de l’école pour préparer au mieux l’avenir de leurs enfants. J’ai participé dans mon département à la formation initiale et continue des enseignants pour l’accueil de l’élève en situation de handicap. Enfin j’ai été formatrice auprès des accompagnants de vie scolaires ce qui m’a permis d’appréhender de très près leurs préoccupations.

Contrairement à d’autres pays la France s’était orientée dès les années 70 vers un système séparant les personnes en situation de handicap de la vie ordinaire, pensant de cette manière leur apporter un environnement plus à même de répondre à leurs problématiques grâce une approche spécifiquement médico-sociale.

La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap du 11 février 2005 en instaurant comme un droit la scolarité en milieu ordinaire a définitivement enclenché une réorientation massive quoique progressive de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap vers les écoles et les établissements du second degré… Ainsi des enfants merveilleux mais différents(« extraordinaires ») sont arrivés dans des classes alors que les professeurs n’avaient la plupart de temps reçu aucune formation spécifique à leur accueil.

La solution la plus simple, la plus rapide et disons-le, dans un premier temps, la moins coûteuse probablement, a été de recruter des auxiliaires de vie scolaire pour accompagner ces enfants et leur permettre de trouver leur place dans le système scolaire français.  Par leur présence ces personnels ont accompli cette remarquable tâche, avec patience, dévouement et abnégation, n’ayant parfois pour guide que leur sensibilité et leur intelligence de la situation. Si l’institution scolaire leur doit beaucoup, elle ne leur a montré que trop peu de reconnaissance, c’est pourquoi maintenant il convient de transformer ces emplois précaires, garantir une meilleure formation, et le gouvernement s’est engagé définitivement dans cette direction cette année en augmentant significativement le nombre de contrats publics et en en facilitant l’accès par le décret du 27 juillet 2018. Pour la première fois le nombre de contrats publics en ETP est supérieur à celui de contrats aidés. Cela ne signifie pas qu’il ne faut plus rien faire pour les AESH.

La réalité est que les difficultésrencontrées sur le terrain sont de multiples ordres. Si le nombre de ces accompagnants augmente chaque année selon les demandes et au rythme des notifications très attendues des MDPH, cela ne résout pas la complexité rencontrée sur le terrain par les familles, les professeurs et les enfants en situation de handicap. Il faut soulignerque l’examen des dossiers par les MDPH prend du temps.

En outre malgré un financement assuré par l’Etat pour chaque besoin notifié, il est difficile dans certaines zones géographiques de recruter des accompagnants ce qui exaspère des familles en attente d’une solution pour leur enfant. Enfin les besoins des enfants tant sur le plan des adaptations pédagogiques, que pour les différents temps de vie ou les soins nécessaires sont loin d’être satisfaits. On peut penserque nous sommes ici face à un système à bout de souffle qu’il convient d’examiner avec lucidité et de réformer en profondeur.

Il est clairque les mises en œuvre de la loi 2005 et des modifications dont elle a été enrichie par la loi 2013 pour la Refondation de l’école sont loin d’être achevées et qu’ilreste du chemin à parcourir pour construire une société inclusive et c’est le défi que s’est donné le Président de la République en souhaitant que le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées soit rattaché au premier ministre.

Devant cette tâche immense l’ambition authentique de rendre l’école véritablement inclusive exige avant tout humilité et écoute, sans précipitation. C’est la démarche sincère dans laquelle s’est inscrit le gouvernement depuis plusieurs mois parce qu’il est devenu indispensable d’engager une transformation du système en le réorganisant pour une meilleure efficacité et une réelle amélioration du quotidien des élèves en situation de handicap.

Discussion générale

Motion de rejet

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission des affaires culturelles,
Monsieur le Rapporteur,
Cher(es) collègues,

Comme j’ai pu largement le souligner lors de la discussion générale, la scolarisation des enfants en situation de handicap m’intéresse particulièrement notamment en raison de mon passé d’enseignante spécialisée.

Il s’agit là d’un sujet qui nous rassemble tous, nous élus de la nation très régulièrement interpellés dans nos circonscriptions sur ces questions ô combien sensibles pour de nombreuses familles. Je tiens à saluer l’ensemble des interventions pertinentes lors de l’examen du texte en commission. Je remercie aussi mes collègues de la République en Marche de leur investissement dans l’examen préliminaire de ce texte. Je sais leur implication au quotidien en faveur du handicap à l’école. Enfin l’instauration de plusieurs groupes d’études et de travail à l’assemblée nationale dès le début de la législature témoigne de l’intérêt que les parlementaires portent à la situation de handicap.

Nous avons tous pu constater que le gouvernement est à l’œuvre. Le Ministre de l’Education Nationale Jean-Michel Blanquer et la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel se sont donnés pour objectif de faire de l’école inclusive une réalité. Après un an de consultations ils en ont ainsi présenté la trajectoire en juillet 2018. J’invite chacun à s’en procurer le dossier de presse riche en informations.

Le rapporteur, lors de chaque audition préparatoire, a exprimé que la vocation de cette Proposition de loi était avant tout de poser le débat. Nous nous félicitons que le gouvernement tout comme la majorité parlementaire n’aient pas attendu ce texte pour se mettre au travail ! Pleinement investis sur la transformation de l’école nous visons le cap fixé pour 2022 :la rendre pleinement inclusive !

Au risque de vous surprendre, nous sommes heureux de l’opportunité que ce texte nous donne de rendre visible la transformation en cours.

Citons pour cette rentrée les 253 ouvertures de classes ULIS dont 38 en Lycée. Celles d’Unités d’enseignement externalisées permettant à des élèves de sortir des établissements spécialisés. Saluons l’accélération de la transformation des postes d’emplois aidés en contrats publics. Dans le cadre du plan autisme 180 Unités d’enseignement en maternelle autisme seront mises en place. Pour venir en appui des équipes éducatives, 100 postes d’enseignants ressources sont créés. Enfin, et c’est inédit, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés seront expérimentés dans chaque académie. Ils ont vocation à devenir les pivots de la transformation de l’école.

Pendant l’examen du textede cette proposition de loi en commission, nous avons entendu dire que nous nous contentions de « slogans » alors que cette proposition de loi permettrait d’avoir des « actes forts et déterminants ». Les éléments cités plus haut prouvent le contraire. Dans ce domaine comme dans les autres les actions entreprises concrétisent les engagements du Président de la République.

Le chantier pour une école inclusive est donc en cours. Il porte une réelle ambition et ne peut se réduire au recrutement des AESH ! Or, c’est ce que semble faire cette proposition de loi en abordant la problématique de l’inclusion sous le seul angle des accompagnants scolaires.

Sans minimiser l’importance et le rôle crucial des AESH dans l’accompagnement et le suivi des enfants handicapés nous affirmons que la question de l’école inclusive est beaucoup plus large et complexe. Elle nécessite une approche globale en phase avec les recommandations du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées qui s’engage à ne pas limiter le débat au seul statut des accompagnants.

Si cette proposition de loi a le mérite de porter notre attention sur un sujet important et permet de requestionner les besoins et les attentes, nous ne pouvons nous en satisfaire. En effet, les solutions qu’elle prétend apporter ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux tant sur le plan technique que juridique. Je partage le sentiment des personnes auditionnées qui ont regretté le manque d’ambition de ce texte. Les propositions tout comme la sémantique utilisée ont surpris, semblant parfois en décalage, comme par exemple leterme « aidants » qui a été pointé comme inapproprié par toutes les personnes auditionnées.Une autre difficulté posée par cette proposition de loi tient au fait que la plupart des dispositions ne relèvent pas du législatif mais du domaine règlementaire. Nous avons entendu dire en commission que nous ne pouvions pas nous en contenter.

Cependant à moins de remettre en cause la pyramide de Kelsen, il serait pertinent pour des législateurs de se conformer à la règle…

D’ailleurs les lois existent même s’il reste à perfectionner leur mise en œuvre. En effet de nombreuses dispositions ont été prises dans les lois de 2005 et 2013.  Il n’est pas certain qu’une nouvelle loi puisse améliorer la situation.

 

En ce qui concerne l’article 1, Le projet de créer un nouveau statut dans la fonction publique nous interpelle venant d’un groupe politique qui prône la suppression de plus de 500 000 postes de fonctionnaires.  En voulant le créer vous ne semblez pas tenir compte du décret du 27 juillet 2018 qui assouplit les conditions d’accès à la fonction d’accompagnant des élèves en situation de handicap. L’obtention d’un contrat de droit public tout comme la CDIsation de ces professionnels sont simplifiés. Les emplois aidés sont ainsi progressivement transformés et disparaîtront d’ici la fin du quinquennat. Pour cela 80 000 postes d’AESH ont été budgétisés d’ici 2022.

Vous pointez l’impossible décloisonnement entre le temps scolaire et le temps hors scolaire et l’un des objectifs de votre article 1 est de permettre à ces professionnels d’accompagner les élèves lors des sorties scolaires. Cette approche est inexacte. En effet, les AESH peuvent accompagner les enfants sur le temps méridien comme pour les sorties scolaires. De même, les collectivités locales ont la possibilité contractualiser pour les temps périscolaires.

Cette démarche est encouragée par le gouvernement qui souhaite faciliter la coordination des différents temps de vie de l’enfant et de l’adolescent.

Lors de l’examen du texte en commission, de même lors de votre question au gouvernement, vous avez cité des exemples malheureux démontrant l’absurdité de certaines situations et les difficultés à participer aux voyages scolaires. Ces difficultés existent notamment liées au temps partiel et il faudra parvenir à les résoudre.

A l’article 2 vous décidez d’instaurer pour les accompagnants une hiérarchie de trois diplômes différents, une formation prise en charge par l’Etat dans chaque département, et le droit à une validation des acquis de l’expérience.

Faut-il rappeler qu’un Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social et son référentiel de compétences existent depuis le 29 janvier 2016, avec entre autres la spécialité « Accompagnement à la vie inclusive et à la vie ordinaire » ? Ce diplôme non seulement permet d’accéder aux contrats de droit public pour exercer la fonction d’AESH mais peut être obtenu par VAE.

D’autre part le décret du 27 juillet 2018 modifiant les conditions de recrutement des AESH précise que les personnes recrutées doivent recevoir une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée minimale de 60h. Cette formation est généralement dispensée dans le département d’exercice.

Enfin les AESH ont bien sûr droit à la formation continue. Certaines pourraient être communes aux enseignants et se dérouler prochainement au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisé.

L’article 3 ouvre la possibilité pour les aidants de passer le BAFA. Vous estimez qu’il s’agit d’une « mesure de bon sens prévoyant qu’ils aient la possibilité de passer le BAFA pendant leur formation, afin de faciliter l’exercice dans les centres de loisirs, centre aérés, classes vertes, clubs sportifs …». Il s’agit ici d’un amalgame entre deux professions distinctes.

Le BAFA est une certification qui permet d’encadrer les enfants dans les centres de loisirs, c’est donc un diplôme d’animation. Or les AESH ne sont pas des professionnels de l’animation. Leur mission est d’accompagner les enfants en ayant des connaissances suffisamment précises pour répondre à leur besoin et leur permettant de progresser à leur rythme.  Les AESH ne sont pas là pour occuper les enfants par des activités différentes de leurs camarades. Cependant, vous avez raison de rappeler que ces enfants doivent avoir la possibilité de participer sans discontinuité aux activités comme les autres sur le temps scolaire comme périscolaire.

C’est bien dans cette optique et avec cette volonté qu’a été pensé le « plan mercredi ». Ce plan permet depuis la rentrée 2018 de créer un cadre de confiance pour les familles, les collectivités et leurs partenaires en proposant aux enfants des activités périscolaires et extrascolaires de grande qualité. Ce dispositif, pour lequel les collectivités bénéficient d’un soutien financier de la CAF sans précédent, concernetous les enfants y compris s’ils sont en situation de handicap. Les collectivités locales sont tenues d’en tenir compte dans la rédaction de leur projet éducatif territorial. Le plan mercredi offre une approche inclusive et transversale répondant à l’objet de votre article 5.

 

Concernant les délaisde traitement des dossiers par les MDPH, maisons départementales des personnes handicapées, que vous abordez à l’article 4,peut-on croire un instant que fixer un délai de deux mois permettra d’améliorer réellement la situation ? Non, parce qu’aujourd’hui, les MDPH dont la tâche est complexe sont engorgées, tout en devant traiter au plus vite les dossiers les plus urgents. D’ailleurs nous voulons souligner qu’il avait été demandé au printemps dernier, que soient traités en amont des vacances scolaires les dossiers pour lesquels un premier accompagnement était à notifier ; ceci afin qu’un maximum d’élèves en situation de handicap puisse faire leur rentrée scolaire en même temps que tous les autres.

Précisons au passage que depuis un an tous les besoins d’accompagnement notifiés sont financés, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant.

Nous partageons le constat qu’il est nécessaire d’améliorer le fonctionnement des CDAPH, les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour cela seront mises en œuvre les préconisations du rapport « Plus simple la vie » publié en mai 2018 dans lequel Adrien Taquet député La République en Marche et Jean François Serres, membre du conseil économique, social et environnemental proposent des leviers pour fluidifier le travail des MDPH.

Ainsi les notificationsdes CDAPH pour les élèves en situation de handicap pourront courir désormais sur la durée d’un cycle soit 3 années. En supprimant les renouvellements annuels cette disposition contribuera certainement plus efficacement à résoudre le problème de la lenteur des MDPH qu’un récépissé ou une injonction.

Le récent Décret du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est la première illustration de cette nouvelle logique parce qu’il permet à la fois de faciliter la vie des personnes handicapées et de désencombrer la tâche des MDPH.

 

Je veux enfin attirer votre attention sur l’article 6 de cette proposition de loi, il prévoit d’ouvrir aux établissements scolaires hors contrat la possibilité de faire appel aux « aidants à l’inclusion scolaire ». Rappelons que le principe même des écoles hors contrat est d’avoir la liberté d’engager autant de personnel qu’elles le souhaitent et bien sûr sans intervention de l’Etat. Si aucune autre solution n’existe pour l’élève il peut alors être envisagé une compensation.

 

En conclusion, nous pouvons avancer que les bonnes intentions exprimées dans cette proposition de loi, sont en grande partie satisfaites. Nous avons démontré que les mesures législatives proposées ne permettront pas de résoudre l’ensemble des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les enfants et leurs familles.

Humblement, nous reconnaissons que le système actuel est loin d’être parfait mais nous refusons une politique de pansement parce ce système est à réorganiser dans son ensemble.

 

C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’attelle avec sérieux depuis le début du quinquennat à développer une stratégie pour transformer en profondeur la manière d’appréhender les réponses à apporter à la question de l’inclusion scolaire.

Citons au premier semestre 2018.

  • Le rapport du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapéesen mars 2018
  • Le rapport Taquet et Serresen avril dernier
  • Un rapport des inspections générales IGAS, IGEN et IGAENR portant sur l’évaluation de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicapen juin 2018.

Une des recommandations de ce rapport a conduit à la création de 100 postes d’enseignants ressources dont la mission sera d’apporter un soutien aux binômes AESH/enseignants.

  • Une seconde mission s’est penchée sur la situation en Italie, pays qui avait fait historiquement le choix d’une approche toute inclusive.
  • Enfin un colloque international permettra de confronter les idées les 18 et 19 octobre prochain.

 

« Un enfant handicapé scolarisé, ce n’est pas seulement une histoire d’argent, ni de justice : c’est une chance pour l’ensemble de ses camarades », avait dit le Premier Ministre lors de son premier discours de politique générale en 2017.

C’est aussi une chance à saisir pour transformer l’école. Et aujourd’hui le gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés sur ce sujet.

Chers collègues, le chantier de l’école inclusive est en cours, le gouvernement a pris acte des recommandations émises par ces différents rapports. Des avancées ont eu lieu et d’autres le seront dans les mois à venir.

Il s’agit bien de remettre l’enfant ou l’adolescent en situation de handicap au cœur du dispositif et de mobiliser sur son lieu de vie, c’est-à-dire l’école les dispositions correspondant à ses besoins particuliers. Cela nécessite de repenser la place du secteur médico-social, d’organiser l’efficience, d’améliorer les formations et de rapprocher les différents intervenants en construisant la confiance et la coopération entre tous les partenaires.

C’est pourquoi nous saluons le choix d’une méthode de co-construction pour plus d’efficacité en vue d’une transformation dans le respect des personnes concernées avec la consultation d’experts du CNCPH, des professionnels et des familles annoncées par Jean-Michel Blanquer. C’est cela l’école de la confiance.

Depuis la loi 2005 la scolarisation des élèves en situation de handicap s’est articulée sur l’accompagnement scolaire. Ce sujet, en focalisant toute l’attention, a conduit à oublier d’autres éléments de réponse.

Une véritable réorganisation est à repenser collectivement, de nouveaux partenariats à construire, des formations communes des professionnels à engager pour permettre enseignement, accompagnement et soins sur le lieu même de scolarisation de l’élève en situation de handicap.

Cette proposition de loi relative à l’école inclusive ou plutôt relative à l’accompagnement ne prend en compte Ni les avancées récentes pour les personnels d’accompagnement sur le plan de la formation comme du statut, Ni celles concernant les différents temps de vie de l’enfant et de l’adolescent avec le plan mercredi, Ni même les recommandations du Conseil consultatif des personnes handicapées comme des inspections générales invitant à penser d’une manière toute nouvelle l’école inclusive.

Nous vous invitons donc à la rejeter.

 

 

Motion de rejet préalable sur la proposition de loi « inclusion des élèves en situation de handicap »


Pour en savoir plus sur l’action gouvernementale en matière d’inclusion, je vous invite à consulter ces dossiers et articles :

  1. http://www.education.gouv.fr/cid132935/ensemble-pour-l-ecole-inclusive.html
  2. https://handicap.gouv.fr/presse/dossiers-de-presse/article/ensemble-pour-l-ecole-inclusive
  3. DP_Ensemble_pour_l_ecole_inclusive_complet_984800

 

 

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