L’examen des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a commencé mercredi 21 octobre en séance publique.

  1. Le texte prévoit une hausse de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) de 10 milliards d’euros par rapport à l’an dernier. 
  2. Le Gouvernement a avancé les revalorisations salariales décidées lors du Ségur de la Santé, initialement prévues pour le mois de mars 2021.
  • Concrètement, cela se traduit par 183 euros nets supplémentaires chaque mois
  • Les soignants qui font des heures supplémentaires ou renoncent à des jours de congés bénéficieront d’une compensation financière : majoration de 50% des heures supplémentaires, qui augmentent de 20 à 30€ nets pour un infirmier et de 12 à 20€ nets pour un aide-soignant.

– Création de la 5ème branche de la Sécurité sociale

Lors de l’examen en juin 2020 du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, nous avons adopté la création de la 5ème branche dédiée à l’autonomie. Avec ce PLFSS, nous allons pouvoir la financer : elle permettra la prise en charge de nos aînés ainsi que des personnes en situation de handicap. Les mesures nouvelles pour le soutien à l’autonomie en 2021 seront de l’ordre de 2,5 milliard d’euros, dont 1,4 milliards d’euros à titre des revalorisations salariales dans les EHPAD.

– Soutien aux métiers de l’aide à domicile

Après de nombreux échanges avec les députés de la majorité afin de favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, le Gouvernement a déposé un amendement qui permet un financement supplémentaire  de 200 millions d’euros par an via la CNSA pour le secteur du domicile, à savoir l’augmentation de la rémunération des aides à domicile.

– Extension de 14 à 28 jours du congé paternité

Cet allongement du congé paternité va permettre aux parents de mieux accueillir l’enfant. Le Gouvernement propose de rendre 7 jours de ce congé obligatoires, pour qu’il soit accessible à tous les salariés, indépendamment de la durée ou du statut de leur contrat de travail. C’est une protection : pendant cette durée, l’employeur aura interdiction d’employer son salarié.

– Avancement du versement de la prime de naissance

Grâce à un amendement LaREM, la prime de naissance sera versée deux mois avant l’accouchement. Cette mesure permettra aux familles d’accueillir leur(s) enfant(s) dans les meilleures conditions. Elle évitera aussi aux familles modestes d’assumer seules les dépenses pour les équipements nécessaires. Actuellement, la prime de naissance est versée deux mois après l’arrivée du bébé.