Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique abrogeant une exemption pour les élus locaux.

Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 a abrogé l’alinéa 10 de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cet alinéa disposait que « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l’objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ».

La procédure de simplification des marchés publics pour les élus locaux permettait d’avoir facilement recours aux marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle à destination des ateliers et chantiers d’insertion ou des association intermédiaires. La dispense prévue par le code de la commande publique favorisait l’insertion des travailleurs sociaux. La suppression de l’alinéa 10 du décret du 25 mars 2016 est perçue comme une contrainte supplémentaire par les élus locaux. Elle risque de mettre en difficulté les entreprises qui ont vocation d’insertion alors que le sujet est majeur pour le retour à l’emploi.

Aussi, elle lui demande quelle disposition il prendra pour tenir compte de cet élément et rétablir la souplesse initiale prévue par le code de la commande publique pour les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Question N° 19568
de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche – Dordogne )
Question écrite
 
Ministère interrogé :  Action et comptes publics
Rubrique :  marchés publics
Titre  : Procédure de simplification des marchés publics

Réponse publiée le 27 août

La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l’objectif d’assurer le respect de la hiérarchie des normes et d’abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a été conduit à abroger les dispositions du 10° du I de l’article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces dernières permettaient aux acheteurs, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 10 février 2010, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités étaient impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Or, depuis le relèvement du seuil de procédure à 25 000 HT, ce cas de recours à la négociation sans publicité ni mise en concurrence recouvrait les cas de dispense de procédure énumérés aux nouveaux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique. L’abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l’acheteur. S’agissant spécifiquement des marchés publics de services sociaux et plus particulièrement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle conclus avec des ateliers et chantiers d’insertion ou des associations intermédiaires, l’article L. 2113-13 du code de la commande publique permet à l’ensemble des acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures. Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant) offre aux acheteurs un cadre juridique plus souple que précédemment.

 

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA719162

 

Mesure majeure pour simplifier le travail des maires, et faciliter l’attribution de marchés publics aux entreprises locales

Mercredi 11 septembre 2019, Sébastien LECORNU, ministre chargé des Collectivités territoriales, et Agnès PANNIER-RUNACHER, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont annoncé un décret pour relever à 40 000 euros, contre 25 000 actuellement, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront recourir à la procédure d’appel d’offres pour un achat. Afin de répondre aux exigences constitutionnelles, le décret maintient toutefois les exigences de transparence sur les marchés publics compris entre 25 000 euros HT et 40 000 euros HT, tout en assouplissant les modalités de publication. Le montant des avances versées aux PME est relevé de 5% à 10% pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions par an. En diminuant ainsi leur besoin de trésorerie, cette mesure facilite l’accès des PME aux marchés publics puisqu’elles bénéficient, dès l’attribution du marché public, du règlement anticipé d’une partie du montant du marché. Elle ne génère pas de surcoût pour les collectivités. Le texte, présenté devant le Conseil d’Etat et qui entrera en vigueur début 2020, poursuit deux objectifs : faciliter l’accès des PME à la commande publique et simplifier la conclusion de marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000 euros.

 

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