Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur une problématique soulevée par la mise en œuvre de la tarification incitative sur les déchets concernant le grand âge et les jeunes parents.
 
L’article 1522 bis du code général des impôts institué par la loi de finances pour 2012 (article 97) permet la mise en œuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comprenant une part incitative, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits. Cette part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM « classique ». Ces dispositions qui visent à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur à tous les citoyens en incitant financièrement à des comportements vertueux de diminution des déchets produits. Or, certaines personnes, contraintes d’utiliser des dispositifs nécessaires au bien-être des membres de leur foyer comme des couches et des protections, sont amenées à générer une quantité et un volume de déchets supérieurs à la moyenne et, en conséquence, peuvent se voir dans l’obligation de participer financièrement davantage à ce service, ce que leur situation financière ne leur permet pas toujours. Ces dispositions engendrent une forme d’injustice qui concerne un grand nombre de personnes en Dordogne et plus largement à l’échelle nationale.
 
Il semble donc que des dispositifs d’ajustement de la tarification incitative sur les déchets pourraient être envisagés pour répondre aux besoins de ces publics parfois fragiles. Elle lui demande si une réflexion est en cours en ce sens.

 

Question écrite n° 26151 de Mme Jacqueline Dubois
Publiée le 28 janvier 2020
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Rubrique : impôts locaux
Titre : Taxe incitative

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