Le 10 décembre dernier, le Président de la République a décreté « l’état d’urgence économique et sociale » et annoncé 4 mesures permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Ce projet de loi les met en œuvre en actant :

  • La création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat totalement exonérée de charges (cotisations et contributions sociales) et d’impôt sur le revenu. L’exonération s’applique aux primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 dans la limite de 1 000 € pour les salaires inférieurs à 3 SMIC – soit un salaire net mensuel inférieur à 3 600 €  ;
  • L’exonération d’impôt sur le revenu et l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales salariales votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sur les heures supplémentaires et complémentaires ;
  • L’application d’un taux de Cotisation sociale généralisée (CSG) à 6,6 % pour les retraités qui s’étaient vus appliquer le taux de 8,3 % en 2018 et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 € (ce qui correspond à des revenus de pensions mensuels inférieurs à 2000 € nets pour une personne seule sans autre source de revenus) ;
  • La remise d’un rapport au Parlement sur les effets de la revalorisation de la prime d’activité qui est effective depuis le 5 février.
La loi a été promulguée le 24 décembre 2018, et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
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