Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées pour l’ouverture d’un compte bancaire par les étrangers entrant sur le territoire national et bénéficiant d’un accompagnement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ces personnes, si elles sont réfugiées, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, doivent remettent à l’OFPRA les originaux de leurs documents d’identité, d’état civil et de voyage aussi longtemps qu’elles sont placées sous sa protection. La restitution de ces documents n’intervient qu’après l’obtention de la nationalité française ou si ces personnes renoncent à la protection dont elles bénéficient. Cette obligation les place généralement dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire. Elles ne peuvent présenter qu’un document remis par l’OFPRA attestant de leur identité et non les documents d’identité originaux, ce qu’imposent les établissements bancaires pour toute primo-bancarisation en France. Une des missions de l’OFPRA à l’égard des réfugiés, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire se trouve ainsi mise en défaut, la rétention des documents d’identité entraînant une exclusion bancaire des personnes dont elle est chargée d’assurer la protection juridique et administrative. Elle lui demande si des réflexions sont menées pour donner des instructions spécifiques aux établissements bancaires pour la bonne inclusion de ces personnes déjà fragiles.

 

Question écrite n° 25659 de Mme Jacqueline Dubois

Rubrique : réfugiés et apatrides
Titre : Inclusion bancaire des personnes bénéficiant d’une protection de l’OFPRA

Il convient tout d’abord de rappeler que l’identification et la vérification de l’identité du client sont prévues par le code monétaire et financier, notamment en ses articles L. 561-5 et R. 561-5. Ce dernier article prévoit que l’identification des personnes physiques repose sur « le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ». Les lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle rappellent la démarche que doivent suivre les établissements de crédit dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Elles précisent que la vérification de l’identité d’un client, personne physique, repose sur la présentation de l’original d’un document officiel d’identité, en cours de validité et comportant photographie (tel qu’une carte nationale d’identité, un passeport, un titre de séjour, le récépissé de demande de titre de séjour/carte de résidence ou de demande d’asile en cours de validité). Les organismes définissent dans leurs procédures internes l’ensemble des documents d’identité qui sont recevables à des fins de vérification de l’identité du client. Ils tiennent notamment compte des situations particulières de certains clients qui ne sauraient, par exemple, présenter une carte nationale d’identité en cours de validité (il s’agit par exemple du cas de certains majeurs protégés, de personnes âgées mais aussi également d’enfants en bas âge voire d’enfants mineurs, des personnes de nationalité étrangère résidant sur le territoire national ou des demandeurs d’asile). Ainsi, bien que les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ne possèdent plus leurs papiers d’identité originaux, le récépissé de demande de titre de séjour qui leur est délivré dès obtention de leur statut peut être présenté dans le cadre d’un dossier de demande d’ouverture d’un compte bancaire. L’arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France cite également ce type de document comme pièce pouvant être présentée à l’appui de la demande. Les difficultés rencontrées par les étrangers en France pour ouvrir un compte bancaire ont bien été identifiées et les établissements de crédit ont été sensibilisés à cette situation par les services de ce ministère ainsi que ceux du ministère de l’intérieur. Il peut être précisé que tout établissement de crédit est libre de refuser une demande d’ouverture de compte. En ce cas, le demandeur peut solliciter la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte. En effet, en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l’étranger, dépourvu d’un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s’adresser à la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement de crédit tenu d’ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l’établissement ayant refusé d’ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. S’il s’agit d’une personne physique, l’établissement de crédit proposera d’agir en son nom et pour son compte, en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit ainsi que toutes les informations nécessaires à cette opération à la Banque de France. La Banque de France désignera alors un établissement de crédit et en informera rapidement la personne. Il peut être précisé que des services bancaires de base sont fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte. Ils comprennent principalement la tenue du compte de dépôt, des moyens de paiement (encaissement des chèques et des virements bancaires, dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois ou équivalent).