Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité des élus locaux en situation de handicap. La loi de finances pour 2017 ayant supprimé la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction des élus, celles-ci sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence d’intégrer ces indemnités dans les revenus imposables des élus. Cette situation, déjà contestable, pose un véritable problème aux élus qui perçoivent une allocation adulte handicapé (AAH). En augmentant leur niveau de revenus, elle peut provoquer un franchissement de seuil dont la conséquence est la diminution voire la suppression de l’AAH pour ces élus. Ces mesures sont de nature à pousser certains de ces élus à renoncer à leurs indemnités de fonction, pourtant déjà faibles dans les communes rurales au regard de leur engagement. Elles peuvent également avoir pour conséquence de décourager la participation et l’intégration de personnes en situation de handicap dans la vie publique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réétudier cette situation, source de discrimination, au moment où les politiques mises en œuvre visent à favoriser une société inclusive.

 

Question écrite N° 11055
de Mme Jacqueline Dubois
(La République en Marche – Dordogne )
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Rubrique > impôt sur le revenu
Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6507
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