Rubrique > sécurité routière
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018
page : 10276
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a procédé à la dépénalisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement s’apparentant à un système de redevance administrative (L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). En raison de cette dépénalisation, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus possible de poursuivre les conducteurs redevables d’un forfait de post-stationnement dont les véhicules sont immatriculés à l’étranger, sur la base des accords existants (identification des contrevenants, notification des avis de paiement) avec la Belgique et la Suisse, qui étaient les deux seuls pays dont les ressortissants étaient susceptibles d’être poursuivis, en cas d’infraction au stationnement payant. Afin toutefois de permettre la poursuite des conducteurs précités qui contreviendraient aux dispositions relatives au forfait post-stationnement, il a été décidé de modifier l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé le 13 octobre 2008 et l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 9 octobre 2007, par voie d’avenant. Des projets d’avenant, établis conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ont été présentés aux autorités belges et suisses pour accord. Les travaux sont bien avancés avec les autorités suisses et quelques points juridiques sont en cours d’analyse en ce qui concerne la Belgique. Enfin, il est à souligner qu’il semble se dégager une demande forte, également d’autres Etats membres de l’Union européenne, pour que ces infractions aux règles de stationnement ou que ces non paiements de la redevance de stationnement soient intégrés dans la législation européenne, traitant de l’échange transfrontalier d’informations en la matière. Des efforts seront engagés pour qu’une solution globale et pérenne puisse être trouvée, en lien avec la Commission européenne, en vue de mettre fin à l’impunité de ces contrevenants. A cette fin, et avec les autres Etats membres qui soutiennent cette idée, la France demandera à ce que ce point soit mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du groupe d’experts, établi par la Commission européenne, pour l’application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.