Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour obtenir une lettre de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire. Ce document est nécessaire pour solliciter une « procédure de droit au compte » auprès de la Banque de France. Cette démarche d’inclusion bancaire des personnes fragiles, permet à la Banque de France de faire valoir les droits des personnes concernées en contraignant un établissement bancaire à lui ouvrir un compte et la faire bénéficier de services minimaux. En 2018, 56 000 désignations d’établissements de crédit dans le cadre du droit au compte ont été mises en œuvre. 86 % d’entre elles concernaient des personnes physiques avec un taux important de personnes seules et de demandeurs d’emploi. Il semble qu’une procédure de courrier normé avec, entre autres, en-tête de l’établissement bancaire, nom de la personne concernée et motivation du refus d’ouverture du compte doive être initiée. Elle lui demande si une réflexion est en cours sur le sujet.

 

Question écrite n° 25618 de Mme Jacqueline Dubois

Rubrique : banques et établissements financiers
Titre : Droit au compte et inclusion bancaire

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