Mon intervention dans le cadre de la discussion générale pour défendre la proposition de loi pour simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements hors contrats

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Madame la responsable du texte,
Mesdames, Messieurs,
mes chers collègues,

Très attachée à l’enseignement public que j’ai fréquenté en tant qu’élève, puis dans lequel j’ai exercé en tant qu’enseignante et, où, en tant que parent j’ai scolarisé mes enfants, je suis néanmoins tout autant attachée au principe de liberté de l’enseignement auquel souscrivent les établissements scolaires hors contrat qui font l’objet de la présente proposition de loi.

Nous parlons ici de liberté :

de liberté d’enseigner qui est un droit constitutionnel, de liberté d’installation, de liberté de fonctionnement, de liberté de financement. Mais attention ces libertés doivent garantir un droit, celui que nous devons à l’enfance et la jeunesse.

Il s’avère, face à des phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique observés, que l’inadéquation et la dangerosité des dispositions actuelles sont patentes et que la loi doit changer pour en tenir compte. 

Aussi comme le soulignait déjà le Nouveau dictionnaire de pédagogie et d’instruction primaire sous la direction de Ferdinand Buisson dans l’édition de 1911:

« Il n’y a pas à hésiter : le seul sens raisonnable du mot de liberté, ici comme en tout autre domaine, c’est l’exercice d’un droit qui a pour limite le droit d’autrui, la société restant le juge et le garant du respect réciproque de cette limite de part et d’autre. Il est donc non seulement légitime, mais nécessaire que l’Etat intervienne pour s’assurer que celui qui réclame la liberté d’enseigner n’a pas tout simplement l’intention d’exploiter l’enfant avec le concours de l’indifférence ou de l’ignorance des familles. Chacun est libre d’enseigner, mais à condition de remplir les obligations, de fournir les garanties, les preuves de capacité et de moralité que la société considère comme le minimum des précautions à exiger, sous peine de livrer l’enfance ou la jeunesse à des imposteurs. »

Voilà ce qui justifie la nécessité de légiférer aujourd’hui. Avec pour objectif de mieux concilier liberté et protection :  simplifier et mieux encadrer l’ouverture des établissements privés hors contrat ; Et s’assurer à postériori du respect du projet d’établissement et que l’enseignement vise bien pour les élèves l’acquisition progressive du «socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».

Il convient effectivement de distinguer les établissements intégristes radicalisées, dont les valeurs seraient contraires à celles de la République.  Il est nécessaire de protéger nos enfants de celles-ci, ce que cette loi permettra de faire.

La loi pour simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrats ne vise pas l’empêchement d’écoles alternatives qui mettent l’accent sur l’épanouissement de l’élève de son autonomie, de sa relation avec les autres… Ces écoles qui prônent des pédagogies différentes telles que Montessori ou Freinet par exemple sont souvent des sources d’innovation et d’inspiration pour l’école publique. Nous pouvons même remarquer que certaines d’entre elles se créent en concertation avec les élus dans des zones rurales qu’elles contribuent à revitaliser en attirant l’installation de nouvelles familles.

Je voudrais souligner que l’application de cette loi devra prendre en compte la spécificité des réseaux d’écoles associatives d’enseignement bilingue. Ces réseaux appartiennent à l’Institut supérieur des Langues de la République Française : Diwan en Bretagne, Seaska au pays Basque, Bressola et Calendreta en Occitanie, ABCM (Zweisprachigkeit) en Alsace-Moselle. Ils sont des réseaux établis, reconnus par l’Education nationale et se conforment au code de l’Education. Garants d’un patrimoine culturel ils contribuent à maintenir sur notre territoire la richesse des langues régionales et leur attractivité appelle régulièrement l’ouverture de nouveaux établissements.

Simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d’ouvrir une école.

Oui il faut de la liberté mais aussi des exigences.  

  • Liberté d’ouvrir une école, avec une expérience de 5 ans dans le domaine de l’enseignement, de la direction ou l’éducation
  • Liberté de constituer une équipe pédagogique, oui d’un niveau équivalent à celui exigé à minima dans l’enseignement public
  • Liberté du projet d’établissement, oui sans oublier l’acquisition progressive du «socle commun de connaissances, de compétences et de culture»
  • Liberté d’organisation oui en respectant l’obligation scolaire
  • Liberté de financement oui avec transparence des sources.

Oui je suis attachée à la liberté de l’enseignement et à la liberté fondamentale des parents d’inscrire leurs enfants dans l’Ecole de leur choix, et cette proposition de loi ne les remet pas en question.  Elle met de la cohérence en homogénéisant les règles d’ouverture. Elle ajoute de la prudence en s’attachant à la qualité des personnels et aux acquisitions des élèves. Elle apporte les balises indispensables pour garantir que l’établissement auquel les familles pourraient décider de confier leurs enfants s’inscrit effectivement dans une dynamique d’enseignement et de respect des valeurs républicaines.

 

Share This