Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du transport routier, dans le contexte de la crise covid-19. Le transport routier a joué un rôle décisif dans l’approvisionnement des commerces alimentaires pendant le confinement imposé sur le territoire national pour protéger les citoyens du virus. L’organisation professionnelle du transport routier a sollicité du Gouvernement la mise en œuvre du réglement européeen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l’accès au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l’application de la clause de sauvegarde. Dans un tel contexte, il s’agit de protéger le marché intérieur confronté à une présence accrue de camions étrangers ; mais aussi de renforcer les contrôles pour prévenir les opérations de cabotage illégal de la part des transporteurs européens, pour des raisons économiques mais aussi sanitaires. Elle lui demande quelles dispositions et propositions concrètes il entend prendre pour faire évoluer positivement cette problématique et sauvegarder et protéger une filière indispensable dans la crise actuelle.

 

 

Question écrite n° 30289 de Mme Jacqueline Dubois

 

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